Lancer sa startup en Tunisie : Quel cadre législatif en 2018 ?

L’entreprise peut obtenir le Label « Startup » si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

1. Constitution inférieure ou égale à 8 ans
2. Avoir son nombre d’employés inférieur à 100, son total brut bilan inférieur ou égal à 15 Millions de DT et son chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 millions de DT.
3. Le capital social doit être détenu pour plus de 2/3 par des personnes physiques, ou des SICAR, ou des FCPR, ou des fonds d’amorçage, ou toute société d’investissement collectif ou des startups étrangères
4. Son modèle économique sera basé sur l’innovation surtout dans le domaine technologique
5. Son activité permet une possible croissance économique

Une personne physique comptant constituer une startup peut demander d’obtenir le label « Startup » pour son entreprise s’il répond au critère 4 et 5  et ce pour une période provisoire de 6 mois jusqu’à la finalisation des autres conditions.

Le Ministre en charge de l’Economie Numérique attribue le Label Startup sur avis d’une commission.

L’entreprise qui obtient le label doit réaliser les objectifs de croissance suivants:

1/ Durant les 3 années suivant l’obtention du label, un nombre de salarié supérieur ou égal à 10 et un chiffre d’affaires ou un total bilan supérieur ou égal à 300 000 DT.

2/ Durant les 5 années suivant l’obtention du label, un nombre de salarié supérieur ou égal à 30 et un chiffre d’affaires ou un total bilan supérieur ou égal à 1 000 000 DT.

Octroi d’un congé pour la création de Startup: d’une durée  d’une année renouvelable une seule fois. Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.

Octroi d’une prime de Startup: accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la prime est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés (variant ente 1000 et 5000 DT par mois) et une allocation fixe pour les non-salariés de 1000 DT par mois.

Brevets: Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des Startups

Prise en charge par l’Etat des charges CNSS  patronales et salariales durant la période de labélisation

Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles de la base imposable et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Les startups sont exonérées d’impôt sur les sociétés durant la période de validité du label (article 19 de la Loi 2018-20)

Les investisseurs dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de leurs actions ou parts sociales

Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions  indépendamment des délais d’option pour la conversion.

Les participations des organismes d’investissement Collectifs dans les Startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.

Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 kDT/an pour les Startups

Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

Les Startups sont considérées comme des opérateurs économiques agrées au sens du code des douanes