C’est quoi une fiche d’investissement en Tunisie ?
La fiche d’investissement en Tunisie est un document essentiel pour les investisseurs non-résidents souhaitant investir dans le pays. Elle est régie par la circulaire N°14/2018 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et vise à garantir les investissements en devises étrangères.
Elle permet notamment de donner le droit à percevoir annuellement en devises (euros ou USD) les dividendes ou les plus-values de cession des actions de la société, ainsi que les produits issus de la cession des immeubles en cas de départ de l’investisseur.
À quoi sert la fiche d’investissement en Tunisie ?
La fiche d’investissement permet à l’investisseur non-résident de justifier son investissement en devises étrangères et de préserver ses droits liés aux revenus générés par cet investissement.
Elle constitue ainsi un document important pour percevoir en devises les dividendes, les plus-values de cession des actions ou les produits provenant de la cession des immeubles, conformément aux règles applicables à l’investissement réalisé.
Les investissements concernés par les fiches d’investissement
Les fiches d’investissement concernent notamment les opérations suivantes :
– Prise de participation lors de la constitution initiale ou lors de l’augmentation du capital d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
– Acquisition d’actions ou de parts sociales d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
– Financement en comptes courants associés par des non-résidents ;
– Participation à un organisme de placement collectif en Tunisie ;
– Acquisition de biens immeubles en Tunisie.
Procédure pour obtenir une fiche d’investissement
Pour obtenir une fiche d’investissement, les investisseurs doivent suivre une procédure spécifique.
1. Soumission de la demande
Les investisseurs doivent soumettre, dans un délai de 2 mois de la réalisation del’investissement, une demande sur la plateforme de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), en fournissant les informations relatives au projet d’investissement. (https://fiche-invest.bct.gov.tn/)
2. Documentation
Les investisseurs doivent fournir les documents justificatifs nécessaires, notamment des preuves de financement en devises et les preuves de non-résidence en Tunisie.
Les documents comprennent notamment :
- une copie complète de toutes les pages du passeport ;
- les statuts de la société participante ;
- un extrait du registre de commerce du pays de résidence.
3. Validation
La banque intermédiaire examine la demande et valide l’investissement en fonction des documents juridiques de constitution et des justificatifs du financement en devises de l’opération.
Ces justificatifs comprennent notamment :
- la déclaration en douane d’importation des devises ;
- le SWIFT relatif à l’opération ;
- les autres justificatifs nécessaires au financement en devises de l’opération.
Cas d’un apport autre qu’un apport en devises
Toute participation d’un non-résident au capital d’une société établie en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.