Résume et commentaires de la loi de finances 2022 en Tunisie

Fait par : Karim Sethom Expert-comptable

 

1/ La prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux appliqué et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME opérants dans les secteurs productifs. (Art. 19 LF)

 

Sont exemptés de cette mesure le secteur commercial, le secteur financier, la promotion immobilière et le secteur des hydrocarbures et des mines.

La marge de la banque ne devrait pas dépasser dans tous les cas 3.5%

Cette mesure concerne les crédits octroyés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2022.

Les modalités d’application de cette mesure seront fixées par décret après avis de la BCT.

Commentaires

On regrette que cette mesure ne concerne que les financements accordés durant les trois dernières années et l’année en cours, alors que les encours des entreprises proviennent en majorité d’anciens crédits et de surcroît les financements accordés durant les dernières années ont été donnés dans le cadre de lignes publiques de soutien à des taux favorables.

2/ Autorisation aux entreprises de réévaluer leurs biens fonciers bâtis et non bâtis (Art. 20 LF)

 

Le montant du profit de réévaluation doit être comptabilisé dans un compte spécial de réserve non distribuable et non utilisable sauf cas de cession.

Les biens objet de la cession seront incessibles pendant dix ans.

Ces dispositions ne concernent que les immobilisations comptabilisées dans les états financiers de l’exercice 2021 et suivants.

La valeur de réévaluation ne doit pas dépasser la valeur déterminée selon des indices qui seront fixés par décret.

La plus-value de cession éventuelle de ces biens sera exonérée d’impôt dans la limite du montant de la plus-value de réévaluation.

Commentaires

Cette disposition vise à aider à la recapitalisation des entreprises en difficultés et à faciliter l’accès a financement, espérons que cet avantage fiscal ne va pas altérer la qualité de l’information comptable et ne va contribuer à dissimuler la mauvaise performance des entreprises.

Si on prend l’exemple du secteur touristique, réévaluer à la hausse le prix du terrain d’un hôtel pour couvrir des déficits cumulés depuis des années, ne signifie nullement que cette augmentation d’actif est raisonnablement recouvrable par les revenus futurs aléatoires ou bien lors d’une cession improbable de l’unité hôtelière dans un secteur sinistré.

3/ Déduction supplémentaire de 50% des dépenses de recherches de développement engagées par les entreprises dans le cadre de conventions avec des institutions publiques.(Art. 21 LF)

 

Cette mesure est conditionnée par un minimum contractuel de 10% de la totalité des frais de recherche et de développement et sans que la déduction supplémentaire ne dépasse 200 000 dinars par an.

Commentaires

Pourquoi exclure les universités privées de cette mesure, l’Etat reprend les vieux réflexes de méfiance excessive, nul ne peut accaparerle savoir.

4/ Prolongation des délais limites pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers de la loi d’investissement (Art. 22 LF)

 

Cette mesure concerne :

• Le maintien de l’avantage de la prise en charge des cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ont déposé une déclaration d’investissement avant le 01 janvier2017 à condition d’entré en production au maximum le 31/12/2023
• Le maintien des avantages financiers pour les entreprises qui ont déposé une déclaration d’investissement avant le 01janvier 2017 à condition d’entré en en production au maximum le 31/12/2023
• Le maintien des avantages fiscaux en rapport avec les opérations de souscription au capital social ou aux opérations de réinvestissement des bénéfices, pour les entreprises ayant obtenus une déclaration d’investissement avant le01 avril 2017 à condition d’entré en en production au maximum le 31/12/2023

Commentaires

C’est une excellente mesure qui tient compte des difficultés de réalisation des investissements en raison de la pandémie du COVID, mais il ne fallait pas oublier les entreprises nouvellement créées en 2018,2019 et 2020 qui n’ont pas pu obtenir une attestation d’entrée en production dans le délai d’une année.

5/ Prolongation du délai limite pour les SICAR et les FCPR pour réinvestir les fonds collectés en 2019.(Art.23 LF)

 

Cette mesure permet aux SICAR et au FCPR de continuer de bénéficier des avantages fiscaux pour les fonds collectés auprès des souscripteurs durant l’exercice 2019 et ce à condition de les réinvestir dans les projets éligibles au maximum le 31/12/2022.

 

Commentaires

C’est une mesure qui tient compte des difficultés de réalisation des investissements en raison de la pandémie du COVID et donne une seconde chance aux SICARS et aux FCPR de conserver l’avantage fiscal pour leurs souscripteurs.

6/ Augmentation du seuil des ventes locales autorisées pour les entreprises industrielles.(Art.25 LF)

 

Cette mesure permet aux entreprises industrielles totalement exportatrices de commercialiser sur le marché local jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en 2019.

La loi a permis aux services de la douanes, d’autoriser la soumission de ces ventes à un régime fiscal privilégié dans des cas particuliers afin de ne pas créer des distorsions sur les prix

Commentaires

C’est une mesure conjoncturelle qui tient compte de la stagnation de plusieurs marchés à l’exportation et qui permet aussi d’encourager les ventes locales.

7/ Relèvement du seuil  d’exonération des droits d’enregistrement à 500 000 dinars (Art. 27 LF)

 

Cette mesure permet d’exonérer du droit d’enregistrement les immeubles acquis auprès des promoteurs immobilier pour le montant du prix qui est inférieur 500 000 dinars.

Il est entrentendu que le reliquat du prix demeure soumis au droit d’enregistrement au taux de 3%.

L’acquisition reste aussi soumise au droit au profit de la conservation foncière de 1% et au droit complémentaire de 2% ou 4% selon les cas si elle dépasse 500 000 dinars.

Commentaires

C’est une mesure conjoncturelle qui tient compte des grandes difficultés du secteur de la promotion immobilière. A notre avis, son impact demeure limité en raison de la diversité des problèmes qui touchent ce secteur.

8/ Permettre aux personnes non-résidentes en cas d’acquisition des locaux à usage économique en devises de payer les droits d’enregistrement au droit fixe au lieu du droit proportionnel (Art. 28 LF)

 

Le législateur a été étendu aux locaux à usage économique, la mesure qui concernait uniquement les logements.

Commentaires

C’est une excellente disposition qui vise à attirer les investisseurs non-résidents, à plus forte raison cela permettra de stabiliser les investissements en temps de crise.

9/Encouragement de l’importation des véhicules à moteur électriques ou hybrides (Art. 30 LF)

 

-Réduction de 50 % au lieu de 30% sur les droits de consommation dus sur les véhicules automobiles entrant avec le numéro de tarif douanier 03.87 et équipé d’un moteur hybride.

-Exonération des droits de douane sur l’importation de véhicules à moteur électrique.

-Réduction de 50% des droits requis sur la première immatriculation en série tunisienne au profit du Fonds de transition énergétique pour les véhicules équipés d’un moteur hybride.

Commentaires

C’est une mesure que l’on attendait depuis des années, en raison de la diffusion de ces technologies et de l’impact énergétique attendu.

L’exonération des droits de douanes l’importation aurait due aussi concerner les voitures équipées de moteurs hybrides. L’avantage aux voitures électrique n’est pas perceptible en raison de la quasi-absence de stations de chargement et de la pénurie mondiale de voitures électriques.

 

10/Réduction des droits de douane sur les panneaux solaires photovoltaïques (Art. 31 LF)

 

La réduction de 20 % à 10% sur les droits de douane dus sur les panneaux solaires photovoltaïques de NGP 8541.

Commentaires

On aurait souhaité la suppression totale de la taxation de ces équipements et ce dans le cadre d’une stratégie globale visant à substituer l’énergie fossile par l’énergie renouvelable.

11/Suspension de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers(Art. 38 LF)

 

Il est proposé de supprimer la retenue à la ressource libératoire de 20 % appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l’article 17 de la loi de finances pour l’exercice 2021 en soumettant à compter du 1^er janvier 2022 les revenus versés, au taux de retenue à la source de 20 % déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû ultérieurement ou imputé sur les acomptes prévisionnels si nécessaire.

Le taux demeure libératoire juste pour les sociétés exonérées de l’IS, ou situées en dehors du champ d’application de l’impôt.

Commentaires

Après plusieurs modifications, le législateur ne voit plus l’utilité d’une taxation privilégiée au taux de 20% libératoire des capitaux mobiliers.

Si on admet que cela aura un impact sur la relance de l’investissement, quid de l’incidence sur l’épargne.

12/Adoption d’une plateforme électronique pour l’édition des certificats de retenues à la source (Art. 41 LF)

 

L’adoption d’une plateforme électronique afin de gérer l’édition des certificats de retenues à la source.

Toute personne qui émet des certificats sans passer par la plateforme sera punie d’une amende égale à 30% du montant de la retenue à la source opérée avec un minimum de 50 dinars par certificat.

 

Commentaires

La digitalisation de l’administration ne devrait pas être basée uniquement sur l’instauration des contrôles mais devrait aussi être conçue dans unesprit de facilitation de la tâche des contribuables.

 

13/Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions sur tout paiement électronique(Art. 43 LF)

 

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues lors des paiements électroniques au profit des commerçants que ce soit par carte, par internet ou par téléphone mobiles.

Commentaires

C’est une excellente mesure dans le cadre du Décashing et la diffusion la culture du paiement électronique.

14/ Création d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle limité »(Art. 47 LF)

 

Ce contrôle concerne la situation fiscale de l’assujetti ou une partie de celle-ci limitée à une période d’une année et concernant une ou plusieurs opérations.

Ce contrôle peut comprendre tout où partie de la situation fiscale qui n’est pas couverte par la prescription.

Commentaires

L’administration fiscale essaye à travers cette disposition d’être plus rapide et plus efficace, espérons que cela ne nuise pas au principe de quiétude fiscale et préserve les garanties et les droits du contribuable.

15/ Suspension de l’avantage des achats en suspension pour les SCI et les exportateurs de services(Art. 52 LF)

 

La loi de finances a prévu d’abandonner le bénéfice de droit à l’achat en suspension de TVA sur les biens et services acquis par les sociétés de commerce international et les sociétés exportatrices de service.

Commentaires

C’est peut-être la mesure la plus dommageable de cette Loi de Finances, les sociétés de commerce international représentent un axe stratégique de l’exportation en Tunisie. Cette mesure va impacter de manière sensible la liquidité des SCI et elles auront à gérer les tracasseries administratives du processus de remboursement de TVA.

Il faudra aussi tenir compte des contraintes financières des sociétés de services exportatrices qui ont l’habitude de recourir aux prestataires de services locaux.

16/ Augmentation des droits de douane sur l’importation des biens de consommation et certains biens ayant un similaire fabriqué localement.(Art. 57 LF)

 

L’augmentation des droits de douane sur l’importation de certains biens de consommation qui ne sont pas de première nécessité ainsi que pour certains biens ayant un similaire fabriqué localement.

Cette augmentation est portée de 20% ou 30% ou 36% à 43% ou 50%.

Commentaires

Nous pensons que ce type de mesure, risque de stimuler le marché parallèle et donnera plus de possibilités de gain à la contrebande. L’expérience des années 80 a montré l’inefficacité de de la surtaxation des importations.

Pour plusieurs produits listés, l’existence de produits similaires de même utilité n’est pas évidente, ce qui implicitement entrainera un déplacement de la demande vers des circuits non organisés.

17/ Amnistie pour les personnes physiques défaillants fiscalement(Art. 66 LF)

Les personnes physiques disposants de sommes relatives à des activités soumises à l’impôt et non déclarées peuvent déposer ces sommes au plus tard le mois de juin 2022 sur un compte bancaire ou postal tout en bénéficiant d’un quitus fiscal à condition qu’un prélèvement fiscal libératoire de 10 % des sommes soit acquitté.

Commentaires

Le législateur n’a pas soulevé la question de demander au contribuable d’ouvrir un identifiant fiscal afin de lui permettre de continuer son activité dans un cadre légal.

 

18/ Amnistie fiscale pour toutes personnes (Art. 67 LF)

Renonciation aux pénalités de retards et des frais de poursuite liées à ces dettes en s’inscrivant à un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans et ceci pour :

• Les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2022,
• Dettes fiscales non constatées avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation  a été signé avant le 1^er  mai 2022  ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant la même date
• Les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt

De même, il est prévu la renonciation à 50% des amendes et pénalités relatives à des contraventions fiscales administratives constatées avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un échéancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.

Cette disposition ne s’applique pas pour les amendes relatives aux chèques sans provision.

* Amnistie douanière

Règlement des infractions et délits douaniers, faisant l’objet de procès-verbaux ou de jugements judiciaires par une réduction du montant des pénalités et amendes douanières constatées par des contraventions douanières ou des jugements avant le 1^er janvier 2022 selon les deux formules suivantes :

– Payer le montant total des amendes et les droits dus et des pénalités restantes à payer avant le 1^er janvier 2023 en déposant une demande avant le 1^er novembre 2022.

– Soit en souscrivant un échéancier de paiement avant le 1^er juillet 2022 et en payant le montant total des amendes et des droits dus et des pénalités restantes à payer et ceci par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.

La réduction est faite de la manière suivante :

– 90% du montant des pénalités n’excédant pas 1 million de dinars,

– 95% du montant des pénalités excédant 1 million de dinars.

Les personnes bénéficiant d’un règlement de conciliation en cours peuvent bénéficier de cette réduction.

* Amnistie déclarative

Renonciation aux pénalités dues en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du le Code des Droits et Procédures Fiscales concernant :

• les déclarations fiscales;
• les contrats et, les écrits et les déclarations soumis aux droits d’enregistrement;

dus avant le 31 octobre 2021 et non prescrits  et déposés à partir du 1^er  janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022, sous réserve que le principal dû, le cas échéant, soit payé lors du dépôt ou lors de l’enregistrement.

Cette disposition concerne les défauts de déclarations ou les déclarations rectificatives même si ces déclarations sont déposées suite au contrôle de l’administration ou suite à une notification de contrôle fiscal.

Commentaires

C’est une excellente disposition qui permettra d’assainir la situation fiscale de plusieurs contribuables.

19/ Augmentation du droit fixe sur l’enregistrement (Art. 53 LF)

 

La loi de finances a prévu de porter le droit d’enregistrement fixe à 30 dinars la page au lieu de 25 dinars.

20/ Augmentation des tarifs des vignettes automobiles(Art. 55 LF)

 

La loi de finances a prévu de porter la taxe de circulation à :

• Pas plus de 4 chevaux : 65 dinars
• 5,6 ou 7 chevaux : 130 dinars
• 8 ou 9 chevaux : 180 dinars
• 10 ou 11 chevaux : 230 dinars
• 12 ou 13 chevaux : 1050 dinars
• 14 ou 15 chevaux : 1400 dinars
• 16 chevaux et les voitures sportives : 2100 dinars