C’est quoi une fiche d’investissement en Tunisie ?
La fiche d’investissement en Tunisie est un document essentiel pour les investisseurs non-résidents, souhaitant investir dans le pays. Elle est régie par la circulaire N°14/2018 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et vise à garantir les investissements en devises étrangères.
C’est-à-dire donner le droit à percevoir annuellement en devises (Euros ou USD) les dividendes ou les plus-values de cession des actions de la société ou de la cession des immeubles en cas dedépart de l’investisseur.
Les investissements concernés par les fiches d’investissement
– Prise de participation lors de la constitution initiale ou lors de l’augmentation du capital d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
– Acquisition d’actions ou de parts sociales d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
– Financement en compte courants associés par des non-résidents
– Participation à un organisme de placement collectif en Tunisie ;
– Acquisition de biens immeubles en Tunisie.
Procédure
Pour obtenir une fiche d’investissement, les investisseurs doivent suivre une procédure spécifique:
- Soumission de la demande: Les investisseurs doivent soumettre dans un délais de 2 mois de la réalisation del’investissement une demande sur la plateforme de la banque centrale de Tunisie BCT, incluant des détails sur le projet d’investissement.(https://fiche-invest.bct.gov.tn/)
- Documentation: Les investisseurs doivent fournir des documents justificatifs, tels que des preuves de financement en devises et les preuves de non-résidence en Tunisie ( copie complète de toutes les pages du passeport, les statuts de la société participante et son extrait au registre de commerce du pays de résidence)
- Validation: La banque intermédiaire examine la demande et valide l’investissement en fonction des documents juridiques de constitutionet des justificatifs du financement en devises de l’opération ( déclaration en douanes d’importation des devises, SWIFT etc..)
Toute participation d’un non-résident au capital d’une société établie en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie