Fait  par : Karim SETHOM et Karim BEN ABDALLAH 1/ Instauration d’un cadre juridique pour l’échange par voie électronique des notifications et écrits entre l’administration fiscale et le contribuable (Article 24 ) Les modalités d’application seront fixées par arrêté du ministre des Finances. Dans le cadre d’une vision digitale de l’administration, espérons que ces dispositions […]