Constitution de succursales et d'établissements stables de sociétés étrangères en Tunisie
Votre société vient de remporter un marché public en Tunisie ou souhaite y exercer durablement une activité ? Horizons Audit & Consulting, société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (O.E.C.T.) et fondée en 2006, vous accompagne dans la création de votre succursale ou de votre établissement stable, puis prend en charge sa gestion comptable, sociale et fiscale au quotidien.
Une immatriculation locale, préalable indispensable à l'exécution de votre marché
Toute société étrangère qui exerce une activité en Tunisie — et en particulier celle qui se voit attribuer un marché public (travaux, fournitures, études ou services) — doit disposer d’une existence juridique et fiscale locale. Selon la nature et la durée de l’activité, cette présence prend la forme d’une succursale ou d’un établissement stable immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et déclaré auprès de l’administration fiscale tunisienne.
Cette immatriculation conditionne l’obtention du matricule fiscal, la facturation du maître d’ouvrage, l’encaissement des situations de travaux, l’importation du matériel de chantier, le recrutement de personnel local et le détachement de personnel expatrié. Une structuration mal anticipée expose l’entreprise à des retenues à la source majorées, à des pénalités fiscales et à des blocages dans l’exécution du marché.
Vous êtes concernés si votre société :
- Est attributaire d’un marché public ou d’un contrat de sous-traitance en Tunisie ;
- Exécute un chantier, un projet ou une prestation de longue durée sur le territoire tunisien ;
- Souhaite répondre à des appels d’offres nécessitant une implantation locale ;
- Détache du personnel en Tunisie ou recrute des salariés locaux ;
- Exécute un ensemble de services complémentaires et s’étalant dans le temps au sens de la position de la doctrine fiscale tunisienne
- Doit importer du matériel et des équipements pour l’exécution de son marché ;
- Doit facturer un donneur d’ordre tunisien, public ou privé.
Notre accompagnement à la constitution : de l'analyse de votre contrat à l'entrée en activité
Nous prenons en charge l’intégralité du processus de constitution, en coordination avec votre direction, nos conseillers juridique et fiscal et, le cas échéant, le maître d’ouvrage public. Notre parcours d’intervention se déroule en huit étapes :
1. Analyse préalable et choix de la forme d’implantation
Étude de votre contrat ou de votre cahier des charges, analyse de la convention fiscale de non-double imposition liant la Tunisie à votre pays, et choix de la structure la plus adaptée : succursale, établissement stable ou filiale de droit tunisien. Nous évaluons les incidences fiscales, sociales et de change de chaque option, avec pour objectif l’optimisation du régime fiscal et juridique de votre implantation.
2. Constitution du dossier juridique
Préparation et traduction des documents de la société mère (statuts, extrait du registre de commerce, décision d’ouverture de la succursale, pouvoirs du représentant légal), rédaction des actes et légalisations requises. Ces travaux sont menés en collaboration avec notre conseiller juridique, cabinet spécialisé en droit des affaires intervenant sur des opérations nationales et internationales.
3. Immatriculations et déclarations officielles
Déclaration d’existence auprès du bureau du contrôle fiscal compétent et obtention du matricule fiscal, immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), déclaration du projet auprès des organismes compétents et, si nécessaire, obtention des autorisations sectorielles.
4. Obtention de la carte de commerçant
Lorsque l’activité envisagée le requiert, nous assistons nos clients dans l’obtention et le renouvellement de la carte de commerçant, délivrée par le ministère chargé du Commerce. Nous constituons le dossier de demande (documents de la société mère, justificatifs du représentant légal, contrat ou marché justifiant l’activité), assurons son dépôt et son suivi auprès des services compétents jusqu’à la délivrance de la carte, ainsi que son renouvellement périodique.
5. Obtention de la carte d’immatriculation douanière
Indispensable pour toute opération d’importation ou d’exportation — matériel de chantier, équipements, matières et fournitures nécessaires à l’exécution de votre marché — la carte d’immatriculation douanière (code en douane) est délivrée par la Direction Générale des Douanes. Nous préparons le dossier de demande, effectuons les démarches auprès des services douaniers et vous conseillons sur les régimes douaniers applicables à votre projet : admission temporaire du matériel, régimes privilégiés liés aux marchés publics, réexportation en fin de chantier.
6. Ouverture des comptes bancaires et domiciliation
Assistance à l’ouverture des comptes bancaires locaux et en devises, mise en conformité avec la réglementation de change de la Banque Centrale de Tunisie, domiciliation du siège et mise en place des circuits de rapatriement des bénéfices.
7. Affiliations sociales et personnel
Affiliation de l’employeur à la CNSS, déclaration des salariés locaux et assistance complète aux formalités du personnel expatrié : permis de travail, contrats de travail visés, cartes de séjour et certificats de couverture sociale (COC/A1) au titre des conventions bilatérales de sécurité sociale.
8. Mise en place fiscale et comptable initiale
Paramétrage du dossier fiscal (impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source propres aux marchés publics, retenue à la source TVA sur les prestations étrangères réalisées en Tunisie), mise en place du système comptable conforme au système comptable des entreprises tunisien, et calage du calendrier des obligations déclaratives.
Après la constitution : une assistance permanente pour la gestion de votre succursale
Une fois votre structure opérationnelle, nos équipes deviennent votre relais local. Vous vous concentrez sur l’exécution de votre marché ; nous assurons la conformité comptable, sociale et fiscale de votre succursale et le reporting vers votre maison mère. La supervision des missions est assurée exclusivement par l’expert-comptable associé et chaque dossier fait l’objet d’un contrôle de qualité, conformément aux normes professionnelles de l’IFAC et de l’O.E.C.T.
Tenue de la comptabilité et reporting
- Tenue complète ou assistance de votre service comptable, dans nos locaux ou les vôtres ;
- Comptabilité des chantiers et suivi analytique du marché ;
- Établissement des états financiers annuels ;
- Reporting financier périodique à la maison mère, adapté au référentiel de votre groupe (IFRS ou autre) — une mission que le cabinet assure de longue date pour des sociétés de dimension internationale ;
- Externalisation de la comptabilité en collaboration avec des cabinets étrangers.
Gestion de la paie et obligations sociales
- Établissement des bulletins et journaux de paie ;
- Déclarations trimestrielles CNSS et suivi des obligations de l’employeur ;
- Gestion des contrats de travail du personnel local ;
- Shadow payroll et gestion de la paie du personnel détaché ;
- Audits de conformité RH et paie ;
- Veille en droit social tunisien.
Obligations fiscales
- Déclarations mensuelles : TVA, retenues à la source, TFP, FOPROLOS ;
- Déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés de l’établissement stable ;
- Gestion des retenues à la source opérées par le maître d’ouvrage public et suivi des crédits d’impôt;
- Conseil fiscal pour sécuriser vos opérations, identifier les risques et optimiser la charge fiscale dans le respect de la loi ;
- Assistance en cas de contrôle de l’administration fiscale et à la clôture du marché pour remboursement de taxes.
Personnel expatrié et services de Globale mobilité internationale
L’exécution d’un marché en Tunisie implique le plus souvent le détachement d’ingénieurs, de techniciens et de cadres de la société mère. Pour ces problématiques de mobilité internationale, « Horizons Audit & Consulting intervient comme conseil local auprès de multinationales en coordination avec notre réseau de partenaires internationaux ».
Dans ce cadre, nous accompagnons les clients internationaux pour :
- Les obligations fiscales des expatriés (Individual Tax) ;
- Le shadow payroll ;
- Les déclarations fiscales et sociales ;
- Les certificats de couverture sociale (COC/A1) ;
- Les permis de travail et le certificat de régularité fiscale pour renouvellement de la carte de résidence ;
- L’obtention du certificat de résidence fiscale
- Les audits de conformité RH et paie ;
- La gestion des risques liés aux établissements stables ;
- Le conseil social et fiscal.