Cadre légal et incitations fiscales et financières

Cadre légal

Le cadre légal en Tunisie est très incitatif pour l’investissement étranger.

Les étrangers résidents ou non-résidents sont libres d’investir dans les projets réalisés dans le cadre de la nouvelle Loi 71-2016 du 30/09/2016 portant loi de l’investissement.

Tout investisseur étranger est libre d’investir dans la majeure partie des secteurs d’activités, et peut détenir jusqu’à 100 % du capital du projet sans autorisation.

L’investisseur étranger est libre également de rapatrier les bénéfices et le produit de cession du capital investi en devises. Le dinar est convertible pour les opérations courantes depuis 1994.

Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans limite de 30% du totale de ses cadres pendant 3 ans, dans tous les cas un nombre 4 cadres étrangers est autorisé.

Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l’exploitation par voie de location des terres agricoles. La participation étrangère dans ces sociétés d’exploitation ainsi que les sociétés d’aquaculture et de pêche dans les eaux tunisiennes du nord peut atteindre 66 %.

L’exploitation par les étrangers des terres agricoles peut, toutefois, faire l’objet d’un bail à long terme.

Les étrangers peuvent créer des sociétés de commerce international, celles-ci peuvent réaliser des opérations d’importation et d’exportation de marchandises, ainsi que dans tout genre d’opérations de négoce international et de courtage international (le capital minium doit être de 150 000 dinars soit environs 55 000 Euros) Les bénéfices issus de l’exportation sont soumis à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10%.

L’exercice du commerce local (Restaurant, boutiques, concessionnaires, agent immobiliers …etc) nécessite que la participation étrangère ne dépasse pas 50% du capital social et la gérance confiée à un tunisien, outre certaines formalités d’autorisation notamment par la banque centrale de Tunisie.

Incitations fiscales et financières

Les sociétés nouvellement crées

    Peuvent déduire de la base imposable une partie de leurs bénéfices à hauteur de :

    100% la première année d’activité ;
    75% la deuxième année d’activité  ;
    25% la deuxième année d’activité ;

    Les sociétés totalement exportatrices (au moins 70% du CA à l’exportation)

    • Les bénéfices issus de l’exportation sont soumis à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% ;
    • La taxe TCL au taux de 0.1% du chiffre s’affaires brut ;
    • La TVA est suspendue sur les ventes à l’exportation ;
    • La possibilité d’importer les matières premières et les équipements en suspension de TVA ;
    • La possibilité de bénéficier de la suspension sur les acquisitions de biens et services sur le marché local ;
    • Imposition au taux de 20% sur les salaires des étrangers et possibilité de ramener une voiture personnelle et les effets personnels en suspension de taxes.

    Les entreprises implantées dans les zones de développement régionales

    La Tunisie accorde de nombreux avantages à ceux qui investissent dans certaines zones éloignées de la côte.

    Zone du premier groupe :

    • Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les cinq premières années et imposition au taux de 10% les années suivantes.
    • Prime de 15% de l’investissement ( y compris fond de roulement) dans la limite de 1 500 000 DT.
    • Exonération de la charge patronale sociale pendant 5 ans (16.57% des salaires bruts)

     

    Zone du deuxième groupe :

    • Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les 10 premières années et imposition aux taux de 10% les années suivantes.
    • Prime de 30% de l’investissement ( y compris fond de roulement) dans la limite de 3000 000 DT.
    • Exonération de 100% la charge patronale sociale pendant 10 ans (16.57% des salaires bruts)

      Entreprises agricoles

      • Exonération de 100% de l’impôt sur les bénéfices pour 10 ans et imposition au taux de 10% les années suivantes
      • Primes d’investissements selon les catégories de projets (entre 15% et 30% de l’investissement)
      • suspension de la TVA et droit de consommation dus à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement.

       

      Les secteurs prioritaires :

      • Prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1000 0000 DT;
      • Exonération 100% de la charge patronale sociale pendant 3 ans.
      • La prise en charge par l’Etat de 50% des salaires versés dans la limite de 250 DT par mois et par salarié.

      Les secteurs prioritaires sont:

      • Les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
      • Industries de nanotechnologie
      • Industries de biotechnologie
      • Textile et habillement
      • Industries électroniques
      • Plastique technique et produits composés
      • Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, et composantes
      • Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
      • Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
      • Industrie des équipements industriels
      • Industries militaires
      • Industries culturelles et créatives
      • La collecte, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
      • Les projets de protection et de valorisation des filières naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
      • La production des énergies renouvelables
      • Les technologies de communication et de l’information (TIC)
      • Les services logistiques prestés dans les zones logistiques
      • Les centres sportifs et de loisirs

      Les filières économiques :

      Définition :
      • Les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et
      l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit.

      Liste des filières économiques
      • Filière des matériaux extractifs
      • Filière de la culture Géothermique
      • Filière des plantes médicinales et aromatiques

      Incitations financières :
      • Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité: 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.